Contrôle par les services d’inspection sociale & Approche de la fraude sociale 2019-03-05T20:07:29+00:00

Contrôle par les services d’inspection sociale & Approche de la fraude sociale

Martin’s Château du Lac Genval

Trop souvent, les entreprises, employeurs et leurs conseillers ne sont pas conscients de la rapidité avec laquelle ils peuvent entrer en contact avec la justice après une inspection sociale.

Après une introduction avec un aperçu des différents types de services d’inspection sociale et leurs très amples compétences, seront expliquées dans cette formation les conséquences d’une inspection sociale, première étape avant d’éventuelles  poursuites judiciaires, ainsi que les diverses possibilités d’action pour l’entreprise contrôlée et ses dirigeants mais également les possibles (ré)actions de la part de l’inspection et du Ministère public. Le Ministère public expliquera sa politique criminelle dans le droit pénal social et enseignera les affaires qui seront traitées prioritairement.

Dans une seconde partie (session d’après-midi) seront traités environ cinq thèmes brûlants de droit pénal social en partant du point de vue du barreau et du Ministère public.

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INFO PRATIQUE

Prix par personne

590,00€ (excl 21% TVA)

Date

29 mars 2019

Location

Martin’s Château du Lac Hotel
Avenue du Lac 87
1332 Genval

route

Vos conferenciers 

Geneviève Sangrones – Jacquemotte
Luc Bihain
Frédéric Henry

Info

  • Une attestation de présence sera délivrée dans le cadre de la formation permanente.
  • Début 9h, fin 17h
  • Lunch: 12h30-13h30

Cette journée d’étude offre un manuel de conduite pratique dans l’application du droit pénal social : les compétences des services d’inspection sociale, la répression par le Ministère public, les droits de la défense et le jugement par le tribunal (correctionnel). En partant de la pratique du barreau et du parquet , une série d’outils basiques est offerte : comment un employeur peut préparer une inspection et peut prévenir les risques. Quatre thèmes clés (« le faux travail indépendant », la mise à disposition interdite, la sous-traitance étrangère et les accidents graves de travail) seront approfondis pendant l’après-midi.

Programme (Accueil 8h30 / Début 9h / Déjeuner 12h30-13h30 / Fin 17h)

Introduction

Aperçu des différents services d’inspection sociale

  • Inspection de l’ONSS
  • Inspection de l’ONEM
  • CLS (Contrôle des lois sociales)
  • CBE (Contrôle du bien-être au travail)
  • Inspection de l’INAMI
  • Inspection de l’INASTI
  • Services d’inspection régionaux

Bref rappel des types de délits en droit pénal social

  • Infractions (fédérales) de niveau 1, 2, 3 et 4 (exemples)
  • Infractions (régionales) (exemples)
  • Rapport entre infractions fédérales et infractions régionales : le travail non déclaré d’un employé illégal

L’organisation du contrôle social : comment définit-on ce qui doit être contrôlé ?

  • Rôle du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) / Directives du Secrétaire d’état à la lutte contre la fraude sociale
  • Rôle de la Cellule d’arrondissement (présidée par l’Auditeur du travail) – contenu de la dénommée « action de cellule » – collaboration entre l’inspection sociale et d’autres services d’inspection (le fisc, la douane, AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire), service de l’Office des étrangers, …)
  • Contrôles suite à des plaintes auprès du Contrôle du bien-être au travail, de l’ONSS, de l’Auditorat
  • Contrôles à la requête de l’Auditeur du Travail (enquêtes d’office)

Le déroulement du contrôle social

  • Comment se déroule le contrôle social
  • Droits et obligations de l’entreprise contrôlée
  • Droits et obligations du service d’inspection sociale
  • L’apposition des scellés sur le lieu de travail / la saisie de sommes d’argent

Les conséquences de l’inspection sociale

Droits et obligations lors d’une audition à l’occasion d’un contrôle social

  • Audition par les services d’inspection sociale
  • Audition par un service de police

Que faire quand une entreprise reçoit un avertissement ? Exemples et conséquences

Que faire quand un procès-verbal est dressé ? Exemples et conséquences

Suites d’un procès-verbal au niveau du Ministère public

  • La réalisation d’une enquête complémentaire / réquisitoire de mise à l’instruction
  • Classement sans suite
  • L’imposition d’une transaction
  • Citation

La procédure devant le Tribunal correctionnel

Quand l’Auditorat va-t-il jusqu’à la citation ?

  • Explication de la COL 12/12
  • La politique de l’Auditeur du travail
  • Autres éléments ?

Comment se déroule la procédure ?

  • Citation directe – instruction judiciaire
  • Procédure devant une chambre spéciale avec un juge spécial
  • Le déroulement d’une audience
    • Calendrier de procédure
    • Audition du prévenu / de l’inculpé lors de l’audience
    • Réquisitoire de l’Auditeur
    • Plaidoiries des parties
    • Jugement

Sanctions possibles

  • Sanction pécuniaire
  • Peine d’emprisonnement
  • Interdiction professionnelle et d’exploitation

Procédure d’appel

L’affaire est classée par l’Auditorat : poursuite par l’administration

  • Aperçu de la procédure suivie
  • Possibles sanctions administratives
  • Aperçu des éléments dont l’administration tient compte
  • Recours contre l’amende administrative auprès du Tribunal du travail

Partie 2

  1. La problématique du faux travail indépendant : risque de requalification
  1. Travailler avec des sous-traitants : analyse et prévention du risque de mise à disposition du personnel
  1. Dumping social : des entrepreneurs (de transport) étrangers et la rémunération correcte : quand et comment un entrepreneur belge devient-il coauteur d’une infraction ?
  1. Accidents graves de travail : la mort au travail
  1. Le harcèlement au travail et d’autres risques psycho-sociaux : to like or unlike, that’s the question

Conferenciers

Geneviève Sangrones – Jacquemotte, Substitut Auditorat du travail du Hainaut

Jordan Notarnicola, Substitut de l’Auditeur du travail du Hainaut

Luc Bihain, Avocat – Associé Claeys & Engels

Frédéric Henry, Avocat – Senior Associate Claeys & Engels

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