Nouvelle réglementation TVA pour la location immobilière 2018-12-04T19:03:19+00:00

Nouvelle réglementation TVA pour la location immobilière

Session de l’après-midi: Nouvelle législation à partir du 1er janvier 2019 !

Château du Lac Genval

Depuis l’entrée en vigueur de la législation sur la TVA en 1971, la location immobilière a toujours été exemptée de TVA. Cette exemption avait pour conséquence que le constructeur/acheteur du bâtiment n’avait pas le droit de déduire la TVA perçue sur cette construction/acquisition. La TVA était dès lors perdue. Il existe néanmoins des exceptions légales en vertu desquelles certaines locations étaient déjà soumises à la TVA. Dans la pratique, on cherchait par ailleurs toujours des alternatives pour limiter autant que possible cette perte de TVA.

Les discussions ont été particulièrement houleuses, mais il a finalement été décidé d’introduire un régime de TVA optionnel pour les immeubles commerciaux à partir du 1er janvier 2019. Cela engendrerait donc également un droit à déduction de la TVA dans le chef du propriétaire. Bien que ce régime optionnel soit généralement au cœur des discussions, il est question d’une réforme plus large qui permet également de taxer plus aisément d’autres formes de locations immobilières (par exemple, les locations à court terme, les locations d’espaces de stockage, etc.).

Il est grand temps d’avoir un aperçu complet des règles applicables en matière de TVA pour les locations immobilières et de la panoplie de dérogations existantes.

S’INSCRIRE
workshop opleiding infotopics

INFO PRATIQUE

Prix par personne

375,00€ (excl 21% TVA)

Date

25 janvier 2019

Location

Martin’s Château du Lac Hotel
Avenue du Lac 87
1332 Genval

route

Vos conferenciers 

Wim Panis

David Verbeke

Info

  • Une attestation de présence sera délivrée dans le cadre de la formation permanente.
  • Début 13, fin 17h
  • Accueil avec sandwichs

Programme (13h – 17h / Accueil avec sandwichs)

  • Location immobilière : exemptée de TVA
    • Qu’est-ce que la location immobilière et quelle est l’évolution en la matière selon la jurisprudence européenne, nationale et la pratique administrative.
    • Principales exceptions :
      • Garages et places de parking
      • Zones de stockage
      • Secteur hôtelier
      • Bâtiments situés dans des zones portuaires
      • Leasing de biens immobiliers ou crédit-bail sur des biens immobiliers
      • Centres d’affaires – centres de services
      • Centres commerciaux
      • Droit d’exercer une activité professionnelle
      • Location immobilière active
      • Autres cas
  • Location immobilière soumise à la TVA sous réserve d’une option
    • À partir de quand ? Explication des dates clés du 1er octobre 2018 et du 1er janvier 2019.
    • Quels bâtiments ? Y compris le terrain ?
    • Quelles sont les formes substantielles du régime de TVA optionnel ?
    • Uniquement dans un contexte B2B ?
    • Uniquement pour une utilisation professionnelle des biens immobiliers ?
    • Qu’en est-il des baux qui courent ?
    • Taux applicable ?
    • Base d’imposition minimale pour les loyers ?
    • Conséquences sur le droit à déduction du propriétaire ?
    • Impact des incidents survenant pendant le bail sur le droit à déduction du propriétaire ?
    • Nouvelle période de révision spécifique (25 ans)
  • Nouvelles règles pour la location à court terme
  • Nouvelles règles pour la mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens
  • Impact du nouveau régime optionnel sur les exceptions existantes
  • Unité TVA comme alternative ?

Sous la direction experte de

Wim Panis / David Verbeke, avocats Stibbe

S’INSCRIRE